CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
L’Application La Chauffe (ci-après l’« Application ») propose un service de mise en relation entre des sociétés de transport (ci-après les « Entreprises VTC ») avec des chauffeurs de VTC (ci-après les « Chauffeurs »), ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la société TAO LIMOUSINE, SARL dont le siège social est sis 258 Chemin de la Gabelle 06220 Vallauris, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 914 316 989 (ci-après l’« Editeur ») et les Utilisateurs souhaitant utiliser les services de mise en relation entre Entreprises VTC et Chauffeurs proposés sur l’Application (ci-après les « Services ») pour la réalisation de trajets. Les Utilisateurs pourront obtenir plus d'informations sur les Services et sur l’Application par le biais de la du formulaire de contact accessible depuis l’a page « Aide » de l’Application.
L’Editeur, souhaitant promouvoir une pratique loyale de l’utilisation de l’Application, a élaboré les présentes CGU conformément aux lois et règlements en vigueur. Celles-ci décrivent les engagements de l’Editeur, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs lors de l'utilisation de l’Application.
Ces CGU sont accessibles et imprimables à tout moment depuis la page web www.la-chauffe.fr/cgu. Elles pourront être actualisées à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement les CGU de l’Application.
Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services doivent télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ce téléchargement est soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
Les Utilisateurs acceptent expressément que le téléchargement et l’utilisation de l’Application soient à leurs risques et périls. L’Editeur ne sera pas responsable de toute incompatibilité et conséquence ou problème technique découlant de celle-ci.
Utilisation de l’Application
La connexion à l’Application et/ou toute utilisation des Services par les Utilisateurs signifie l’acceptation et l’application sans réserve des CGU. L’utilisation de l’Application signifie également l’engagement des Utilisateurs à respecter les lois et règlements en vigueur en France à l’occasion de l’utilisation de l’Application. En cas de refus des présentes CGU, l’Editeur recommande à l’Utilisateur de ne pas utiliser l’Application et ses fonctionnalités. L’acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
L’Editeur octroie une licence d’utilisation de l’Application aux Utilisateurs, et ce sous réserve de l’acceptation des CGU. La licence accordée aux Utilisateurs est non exclusive, non cessible et non transférable, elle ne comporte que les seuls droits d’utiliser l’Application conformément aux présentes CGU. Toute utilisation contraire à ces fins, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
L’Application est accessible gratuitement sur invitation ou recommandation et en toute hypothèse sous réserve d’acceptation, à tout professionnel (personne physique majeure ou personne morale) exerçant une activité de VTC ayant un accès au réseau Internet.
Pour recourir aux Services, un Utilisateur doit préalablement créer un compte et fournir les informations de connexion indiquées comme obligatoires. Suite à cette inscription et sous réserve d’acceptation de leur demande d’inscription par l’Editeur, il devra ensuite valider la création de son compte en fournissant tous les documents demandés par courriel. La finalisation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur lui donnant accès à un espace personnel.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, sincères, à jour et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leurs comptes valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement leurs comptes et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à ses équipements.
Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités qui sont menées à partir de leurs comptes ou avec leurs mots de passe.
En cas de violation des présentes CGU et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, l’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès au compte de l’Utilisateur concerné ou de le clôturer.
Description des Services
Les Chauffeurs et les Entreprises VTC se connectent à l’Application pour pouvoir adresser ou recevoir des demandes de mise en relation pour la réalisation de trajets.
Les Utilisateurs sont informés via l’Application de la demande et de l’acceptation de la mise en relation.
Les Utilisateurs font ensuite leur affaire de l’organisation de la réalisation et de la rémunération des trajets, le rôle de l’Application étant strictement limité à la mise en relation.
Un des objectifs principaux de l’Application étant de permettre des mises en relations entre Utilisateurs sélectionnés pour leur sérieux et qualité, l’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des vérifications physiques (par exemple au travers de clients mystères) ou virtuelles (par exemple via des appels en visioconférence) pour lesquelles tout Utilisateur s’engage à coopérer.
Suspension d’accès au compte personnel
L’Editeur se réserve expressément le droit de suspendre tout accès ou de désactiver, sans préavis ni indemnité, le compte de tout Utilisateur en cas notamment : de non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU, d'usage frauduleux d'un compte, de détournement de la destination du compte, de comptes créés sous de fausses identités, de comptes multiples pour une même personne, de comptes créés par des personnes morales, d'agissements contraires aux intérêts de l’Application et plus généralement de l’Editeur.
Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de l’Application constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur laquelle l’Editeur et/ou ses éventuels prestataires détiennent des droits de propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, de l’Application ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur. Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur est susceptible d'en constituer une contrefaçon. Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur l’Application, sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas propriété de l’Editeur ou de tiers ayant autorisé limitativement l’Editeur à les utiliser. A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site Internet sont interdits. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la copie pour un usage privé ou pour l'usage de la presse, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Responsabilité
L’Editeur s’engage à assurer au mieux de ses possibilités que les Services et l’Application soient fournis aux Utilisateurs de manière sécurisée et fiable. Elle s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une seule obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, notamment en matière de sécurisation d’accès et/ou de disponibilité, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Aussi, bien qu’elle s’applique à maintenir la fiabilité des informations et de tenir à jour l’Application, l’Editeur n’accorde aucune garantie quant à celles-ci et par conséquent ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de leur inexactitude, absence ou défaut d’exhaustivité.
Plus généralement et sous réserve de la Loi française applicable, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect et de quelque nature qu’il soit trouvant sa source dans l’accès, l’utilisation ou l’indisponibilité de l’Application et de tout ou partie de ses fonctionnalités, l’accès à cette dernière étant fourni en l’état.
Il est convenu que l’accès à l’Application et à ses fonctionnalités peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être engagée et sans que cela ne puisse donner lieu à réparation d'aucune sorte et notamment dans les cas suivants (sans que cette liste soit limitative) : interruptions momentanées d'accès à l’Application pour la mise à jour d'informations de l’Application; difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée d'accès à l’Application indépendamment de sa volonté, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunications ; interruptions momentanées d'accès à l’Application nécessaires à ses évolutions ou maintenance; défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents. L’Editeur ne pourra non plus voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment, une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par la Loi et par les tribunaux.
Les Utilisateurs s’engagent, pour leur part et dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils nouent avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiquent dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement nécessaires dans ces relations et communications.
Données à caractère personnel
Toutes les informations fournies à l’Editeur lors de l’Utilisation de l’Application sont strictement confidentielles et sont traitées dans le strict respect dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires à la réalisation d’un certain nombre de traitements liés à l’exécution de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et l’Editeur. Les Utilisateurs disposent du droit à tout moment d’accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles, ce droit peut être exercé directement par l’intermédiaire de la page contact de l’Application ou du site web (www.la-chauffe.fr).
Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, l’Editeur invite les Utilisateurs à consulter sa politique de confidentialité et de protection de la vie privée.
Liens Hypertextes
L’Application ou des encarts de partenaires présents sur l’Application peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources web gérés par des tiers. L’Editeur ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leurs conditions d'accès, leurs contenus, les publicités et services proposés. En conséquence, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre ces sites et les Utilisateurs.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à l’Application à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse et écrite de l’Editeur. Dès lors, l'Utilisateur ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant à l’Application et utilisant la technique du framing et/ou, du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.
Question, service clientèle
Pour toute question ou difficulté rencontrée, l'Utilisateur peut adresser sa demande en cliquant sur la page « Aide », puis en utilisant le formulaire de contact.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des CGU. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné d'une des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites disposition.
Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU et tout litige découlant de l’utilisation de l’Application sont exclusivement soumis au droit français. Tout litige trouvant sa source dans l’application des présentes ou l’utilisation de l’Application, sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de l’Editeur.